Conditions Générales de Ventes

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.sophienevoux-recrutement.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

PROPRIÉTÉ DU SITE :

Le propriétaire et responsable des publications du site https://www.cabinet-recrutement-energie.fr est : Madame Sophie NEVOUX, personne morale et/ou physique.

Ayant son siège social au 14 rue Desmoueux - 14000 Caen, dont les coordonnées sont : contact@sophienevoux-recrutement.com - 06 12 01 08 51

Enregistré au RCS Caen numéro de SIRET : 900 508 169 00019

HÉBERGEUR :

Le site www.sophienevoux-recrutement.com est hébergé par : WIX personne morale et ou physique.

Ayant son siège social au 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158 – USA, et dont les coordonnées sont : +1 415-639-9034 -

https://www.wix.com - SIRET : 808 452 825 00017

CONCEPTRICE:

ANNALABELLE COMMUNICATION personne morale et ou physique.

Ayant son siège social au 5 rue Amand Bence, 14000 Caen – France, et dont les coordonnées sont : Annabelle Nevoux

contact@annalabelle.com - 06 60 82 15 79

https://www.annalabelle.com

Enregistré au RCS Caen numéro de SIRET : 834 695 140 00014

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les éléments figurant au sein du présent site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent à SOPHIE NEVOUX.

L'utilisateur s'interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d'en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l'exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Les présentes conditions générales sont établies notamment conformément aux articles L 310 et suivants du code du travail relatifs au Service Public de l’Emploi.

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes interventions et prestations assurées par SOPHIE NEVOUX au titre des prestations de recrutement notamment, celles relatives· : au processus complet de recrutement, aux prestations d’approches directes et de chasse de tête, à l’évaluation, à l’aide à la décision, à la sélection de candidats ou à l’organisation de session de recrutement ou de sourcing.

Les présentes conditions générales sont complétées ou modifiées par les conditions particulières ou par des contrats particuliers ultérieurs précisant, pour chaque cas, et chaque prestation, les modalités spécifiques d’intervention de SOPHIE NEVOUX.

En cas de contradiction entre les conditions générales et des conditions particulières, ces dernières prévalent.

Le CLIENT et SOPHIE NEVOUX sont dénommées ensemble les Parties.

Article 1 – Durée du contrat

Les interventions de la société SOPHIE NEVOUX sont, en fonction de l’objet, à terme déterminé ou indéterminé. La durée est fixée, pour chaque cas, par les conditions particulières. Les conditions particulières définissent également, selon le cas notamment:

Les modalités de résiliation des contrats à terme indéterminé (forme, délai de préavis, …),
Le cas échéant, les modalités de reconduction des contrats à terme déterminés.

Article 2 – Honoraires des prestations

Les prestations sont facturées sur la base d’un tarif déterminé par l’ordre de mission signé avec le client. Ce tarif s’entend hors taxes et hors frais annexes. Toute modification de l’objet ou de l’étendue de l’intervention de la société SOPHIE NEVOUX donne lieu à l’établissement d’un avenant au contrat et d’un nouveau tarif.

Article 3 – Conditions de règlement

Sauf dispositions particulières, les factures s’entendent pour règlement, par chèque ou virement bancaire, à réception de facture. Aucun escompte ne sera consenti.

De convention expresse, le non-respect des conditions de règlement entraîne :

L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, tant en vertu du présent contrat que de tous les autres contrats en cours avec le CLIENT, quels que soient le mode de paiement et l’échéance prévus, et en dépit d’éventuels délais de paiement qui auraient été accordés ;

La suspension de l’exécution des prestations convenues, ce jusqu’au parfait règlement des factures non réglées, sans que cette suspension soit constitutive de résiliation du contrat que SOPHIE NEVOUX se réserve toutefois de demander ;

La facturation d’intérêts légaux de retard au-delà de 10 jours après la date de règlement prévu, à trois fois et demi le taux d’intérêt légal.

En cas de retard de paiement supérieur à 30 jours par rapport à la date initiale, le CLIENT se verra facturer à titre de clause pénale, 10 % de majoration supplémentaire applicable sur le montant restant dû. SOPHIE NEVOUX reste propriétaire à titre de réserve de propriété, jusqu’à parfait acquittement des sommes dues, des éventuels biens, services ou prestations convenues au contrat.

Le CLIENT accepte dès à présent le principe de la compensation au sens de l’article 1291 du Code Civil entre les sommes exigibles par lui au titre de l’exécution du contrat et celles dues le cas échéant par SOPHIE NEVOUX au CLIENT.

Aucun litige entre SOPHIE NEVOUX et LE CLIENT relatif au contrat n’est suspensif du paiement des factures arrivées à échéance et afférentes à tout autre contrat.

Article 4 – Obligations des Parties

SOPHIE NEVOUX n’est tenue qu’à une obligation de moyen et s’oblige à apporter au CLIENT son savoir-faire, ainsi que son meilleur soin tel que couramment en usage dans la profession, à la réalisation de la prestation convenue.

Dans le cadre de chaque prestation, les conditions particulières précisent les conditions d’intervention et obligations respectives des Parties. SOPHIE NEVOUX n’est tenue à aucune autre prestation que celles expressément convenues, qui font l’objet du contrat et de ses éventuels avenants, et que les Parties ont expressément accepté.

SOPHIE NEVOUX apprécie sous sa seule responsabilité les moyens techniques, commerciaux et humains à mettre en œuvre pour la réalisation de la prestation convenue.

LE CLIENT s’engage à donner retour au cabinet SOPHIE NEVOUX concernant les candidatures proposées et à faire le nécessaire pour se libérer afin d’organiser au mieux les RDV. Sans réponse du client concernant les candidatures proposées sous un délai de 30 jours, SOPHIE NEVOUX se réserve le droit de suspendre ou d’arrêter la mission sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque compensation.

Il appartient au CLIENT de juger de l’adéquation du candidat avec son offre d’emploi. En conséquence le CLIENT est seul responsable de l’embauche du/ des candidats présentés par la SOPHIE NEVOUX ;

Aucune demande de recrutement ne pourra comporter de critères discriminants tels qu'énumérés dans la loi L. 1132 et L. 1133 du code du travail.

Dans le cas où LE CLIENT souhaite réengager une recherche, cela fera l’objet d’une nouvelle proposition d’ordre de mission et de facturation correspondante.

Si LE CLIENT bénéficie d’une prestation avec garantie de reprise, celle-ci s’applique uniquement dans le cas où la prestation a été entièrement réglée et que le profil de poste n’a pas été modifié. De plus, si le départ du nouveau collaborateur est le fruit d’un licenciement économique, la garantie de reprise ne s’appliquera pas. Cette garantie est valable au maximum 6 mois à partir de la date de départ du candidat recruté (à son initiative ou celle de l’entreprise).

Autres Conditions Générales de Ventes

Notice d’information en matière de recrutement
Conformément au Code du travail, la procédure de recrutement utilisée par ma société comprend : entretien téléphonique, entretien individuel en présentiel ou visioconférence, vérification des données de parcours et contrôle des références si possible, éventuellement complétés par des tests (les résultats de vos tests vous seront restitués sur simple demande).

Mention CNIL: Je vous informe que les données sont informatisées et sont traitées de façon confidentielles.
Les données sont conservées pour une durée de maximum 12 mois à compter du dernier contact.

Je suis la seule personne à avoir accès à vos données et ceci à des fins strictement internes. La société est susceptible de communiquer les informations me concernant à toute entreprise cliente après obtention de mon accord. Vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou les supprimer pour ce faire il suffit d’envoyer votre demande par mail à contact@sophienevoux-recrutement.com